Documents administratifs, judiciaires et commerciaux: le Togo adopte l’apostille
Les procédures de légalisation des actes publics vont connaître une transformation profonde au Togo. Les députés réunis en session extraordinaire, le 14 août dernier, ont adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant l’adhésion à la Convention Apostille, ouvrant la voie à une certification unique et standardisée pour les documents destinés à l’étranger. L’assemblée nationale […]
